BÂTIMENT AGRICOLE LE DIAGNOSTIC AMIANTE OBLIGATOIRE EN CAS DE VENTE

En effet, toutes ventes de bâtiments agricoles (bâtiment d'élevage, hangar) nécessitent l'établissement d'un diagnostic amiante annexé au contrat. Le décret du 3 mai 2002, à l'origine de cette disposition, précise qu'un « état » mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, et à tout acte de vente de certains immeubles. L'objectif est d'informer l'acquéreur au plus vite de l'existence de risques d'exposition à l'amiante. Sont concernés les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cet « état » doit être réalisé par un technicien qualifié. En l'absence de constat annexé au contrat, le propriétaire ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante. En cas de problème, l'acquéreur dispose d'un bref délai à compter de la découverte du vice (lié à l'amiante) pour intenter une action rédhibitoire.