REVENUS ACCESSOIRES CALCUL SUR UNE MOYENNE TRIENNALE

- Pour ceux soumis à un régime réel d'imposition, les produits des activités commerciales et non-commerciales peuvent être globalisés dans les bénéfices agricoles, s'ils ne dépassent pas un certain seuil (30 % des recettes de l'activité agricole et 50 000 €). Désormais, c'est la moyenne annuelle des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date de l'exercice qui compte. Auparavant, on prenait les recettes perçues au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice. Cette disposition va permettre un dépassement occasionnel des seuils sur une ou deux années, sans conséquences fiscales.