ZONE AGRICOLE L'ASSOCIATION NE PEUT PAS IMPLANTER UN MOBIL-HOME

- Une association ne peut pas obtenir un permis de construire en zone agricole pour y implanter son siège social, alors qu'elle n'a pas d'activité agricole : une cour administrative d'appel (CAA) l'a rappelé dans un arrêt du 18 juin 2010. En l'espèce, une association de défense et de protection des animaux et plantes en voie de disparition souhaitait implanter son siège social dans un mobil-home, sur une parcelle classée en zone agricole par le POS de la commune. Le maire a refusé le permis, car le document d'urbanisme n'autorisait dans cette zone que l'implantation d'un siège d'exploitation agricole… refus confirmé par le tribunal administratif puis la CAA. La cour a considéré que l'activité de la personne morale ne pouvait être qualifiée d'exploitation agricole au sens du POS.