Maladie, accident, suicide Versement d’un capital décès

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, les parlementaires ont adopté une mesure pour les familles d’agriculteur décédé après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. Contrairement aux autres régimes de Sécurité sociale, celui des exploitants agricoles ne prévoyait pas l’attribution d’un capital décès aux ayants droit survivants, qu’il s’agisse du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, des enfants ou des ascendants. Il s’agit donc de corriger cette différence de couverture sociale. Le montant de ce capital, forfaitaire, sera fixé par décret.