Le congé devait être notifié par un acte d’huissier
Nous avons acheté des terres grevées d’un bail. En temps voulu, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer le preneur de notre intention de reprendre les terres louées. Mais le fermier nous dit que le congé n’est pas valable. Qu’en est-il ?
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L’article L.411-47 du Code rural précise que le bailleur qui a l’intention d’exercer son droit de reprise doit notifier sa décision au preneur par acte d’huissier dix-huit mois au moins avant la fin du bail. Le texte parle d’un acte d’huissier et non pas d’une lettre recommandée. D’ailleurs, dans un arrêt du 18 décembre 1967, la Cour de cassation a jugé que le congé notifié par simple lettre recommandée était nul. Si la formalité n’a pas été remplie, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour une durée de neuf ans.
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