TERRAIN CONSTRUCTIBLE TAXE SUR LES CESSIONS

- Dans le cadre de la lutte contre la spéculation sur le foncier agricole, l'article 55 de la loi de modernisation agricole (juillet 2010) a créé une nouvelle taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles. La taxe frappe les plus-values réalisées par le cédant sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (postérieurement au 13 janvier 2010) par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme, en zone urbaine ou à urbaniser, ou dans une zone où les constructions sont autorisées dans le cadre d'une carte communale. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants.