Les modalités de l’appel à candidatures par la Safer

Avant de rétrocéder un bien, la Safer doit remplir certaines formalités. Elle doit procéder à la publication d’un appel à candidatures. Les candidats éventuels sont informés de la rétrocession par affichage et publication. Un avis est affiché à la mairie de la commune de situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours. L’avis publié doit comporter une désignation sommaire des biens concernés avec le nom de la commune et du lieu-dit, la surface totale et le délai dans lequel doivent être présentées les candidatures. Le même avis est publié dans la presse et par voie électronique pour les biens acquis à l’amiable d’un montant supérieur à 75 000 €, pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que pour les biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 ha. L’avis est également publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département et sur le site internet de la Safer. Mais en aucun cas, la Safer n’a l’obligation d’informer les personnes individuellement.