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Conjoints Pacs à la mairie
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Les personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont plus obligées de le faire auprès du greffe du tribunal d’instance.
Depuis le 1er novembre 2017, les mairies ainsi que les notaires sont habilités à enregistrer les déclarations de pacte civil de solidarité.
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