ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE FERMIERS RESPECTER LE FORMALISME VIS-À-VIS DU PROPRIÉTAIRE.

Le fermier peut, pendant la durée du bail, effectuer des échanges ou locations de parcelles afin d'améliorer les conditions d'exploitation. S'agissant d'échanges entre fermiers, ils ne peuvent porter que sur la jouissance (article L.411-39 du code rural). Et même s'ils sont permis, il faut respecter un certain formalisme. Le preneur a l'obligation de notifier l'opération d'échange au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. À défaut, il est réputé avoir accepté l'opération. En l'absence de notification au propriétaire, le fermier peut être sanctionné par la nullité de l'opération et la résiliation du bail si la contravention aux obligations dont le preneur est tenu, en application de l'article L.411-39 du code rural, est de nature à porter préjudice au bailleur, précise le texte depuis une ordonnance de juillet 2006. Auparavant, la résiliation était encourue automatiquement si le preneur ne justifiait pas d'un accord du bailleur, sans rechercher si l'échange irrégulier avait compromis la bonne exploitation. Par ailleurs, l'échange ne modifie pas les rapports entre bailleur et preneur. Ce dernier reste tenu aux obligations découlant de son bail initial. Selon l'article L. 411-39 alinéa 5 du code rural, le preneur conserve également son droit de préemption sur les parcelles qu'il a louées et qui ont fait l'objet de l'échange.

Autrement dit, si l'un des propriétaires décide de vendre, c'est le fermier en titre détenteur du bail qui garde le droit de préemption sur les terres mises en vente.