BAIL À UNE SOCIÉTÉ LE CONGÉ SUR L'ÂGE EST NUL

- Le bailleur ne peut pas refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire d'un bail, en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques, comme le prévoit l'article L.411-64 du code rural. C'est la solution que vient d'adopter la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010. Une décision qui vient clarifier les choses, car la jurisprudence était presque inexistante s'agissant de baux conclus directement au nom d'une société. En l'espèce, le bail avait été conclu au nom d'un Gaec à deux associés, transformé ensuite en EARL. Le propriétaire avait profité que l'associé gérant cède l'EARL à son conjoint pour délivrer un congé motivé par l'arrivée à l'âge de la retraite du cédant. Car, selon l'article L.411-64 du code rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au fermier qui a atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail, ou limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. En cour d'appel, les juges avaient validé le congé estimant que lorsque le preneur est une personne morale, la condition d'âge subsiste et s'apprécie dans la personne des associés. Une décision annulée par la Cour de cassation car contraire à l'esprit de la loi.