Pac Conditions d’éligibilité

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 30 novembre 2017 reprécise les conditions d’éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et de certaines aides du second pilier de la Pac. Elle rappelle le principe selon lequel le demandeur d’aide doit être un agriculteur, personne physique ou morale, détenir une exploitation, exercer une activité agricole et être actif, c’est-à-dire ne pas exercer une activité relevant de la liste négative (exploitation d’aéroports, de services ferroviaires, de sociétés de services des eaux, de services immobiliers et de terrains de sport et de loisirs permanents).