BAIL RURAL LE BAILLEUR HANDICAPÉ NE PEUT PAS EXERCER LA REPRISE

Un propriétaire ne peut pas exercer le droit de reprise des biens loués pour exploiter lui-même le bien s'il souffre d'un handicap. C'est ce qu'indique la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2014. La loi n'autorise en effet cette reprise des terres par leur propriétaire que si ce dernier peut diriger lui-même l'exploitation et la mettre en oeuvre personnellement, physiquement et en permanence. L'article L.411-59 du code rural précise que le repreneur doit se consacrer à l'exploitation agricole du bien repris pendant au moins neuf ans. Selon la jurisprudence, il ne peut pas se limiter à la simple direction et surveillance de l'exploitation. Il a l'obligation de participer aux travaux, sur les lieux, de façon effective et permanente. Cette participation s'apprécie selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. La Haute Cour a précisé que « les seules prises de décisions, exécutées par une entreprise de travaux agricoles, ne répondent pas aux exigences légales d'exploitation personnelle. Ces exigences ne sont pas discriminatoires pour les propriétaires handicapés. Elles sont justifiées par un but légitime de privilégier la mise en valeur directe des terres agricoles, plutôt que la mise en valeur par l'intermédiaire d'une entreprise de travaux. »