CESSATION D'ACTIVITÉ LAITIÈRE L'INDEMNITÉ SOUMISE AU RÉGIME DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

L'indemnité d'abandon partiel ou totale de la production laitière relève désormais du régime des plus-values professionnelles. Jusqu'à présent, les primes d'abandon à la production laitière, dont l'objet est de compenser un manque à gagner, étaient prises en compte dans les recettes pour la détermination du régime d'imposition agricole. Cette interprétation est désormais révolue. Dans une actualisation de sa base BOFIP-impôts du 17 février 2014, l'administration constate que cette indemnité n'est versée qu'une seule fois, en contrepartie de la cessation des livraisons du lait et de la renonciation au quota par le producteur. Elle en déduit, compte tenu de sa nature et des modalités particulières de son attribution, qu'elle relève plutôt du régime des plus-values professionnelles