CRÉATION DE FOSSES ASSOUPLISSEMENT DES FORMALITÉS

Un décret publié au « JO » du 1er mars apporte des assouplissements au régime des autorisations de construire et précise le champ d'application de la déclaration de travaux. Il crée un régime juridique spécifique pour les fosses nécessaires à l'activité agricole. Aucune formalité d'urbanisme ne sera requise lorsque la surface du bassin n'excède pas 10 m2 (art. R. 421-2,d, du code de l'urbanisme). Si elle ne dépasse pas 100 m2, sa création relèvera, en principe, d'une simple déclaration de travaux (art. R. 421-9, i), voire de l'autorisation simplifiée s'il doit être créé dans un site classé ou en instance de classement (article R. 421-11. II, i). En revanche, le permis de construire sera exigible pour les bassins de plus de 100 m2 et pour les bassins inférieurs ou égaux à 100 m2 devant être construits dans des secteurs sauvegardés.