SOCIÉTÉ : RÉMUNÉRER LE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS

1) Gestion souple de la trésorerie

Un compte courant d'associés est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables de l'entreprise. Au crédit du compte, on trouve :

- les « apports » non rémunérés par des parts sociales (biens, trésorerie),

- la rémunération de l'associé,

- la part dans les bénéfices sociaux,

- les sommes dues par la société à l'associé et non réglées (fermage, dividendes…).

- les charges de la société payées par l'associé (électricité, téléphone, véhicule personnel…). Au débit du compte, on trouve :

- les prélèvements de l'associé,

- les charges de l'associé payées par la société (cotisations sociales, certaines assurances…). Le compte courant d'associés correspond à une somme laissée par l'associé à la disposition de la société, ce qui permet une gestion plus souple de la trésorerie et évite le recours aux financements extérieurs (emprunt...). En contrepartie, la société peut, sur décision des associés, verser des intérêts sur cette somme.

2) Avantages de la rémunération

La rémunération du compte courant d'associés n'a aucun caractère obligatoire, elle permet de rétablir l'équilibre entre les associés lorsque les sommes qui sont laissées à la disposition de la société ne sont pas proportionnelles à leurs parts dans le capital. Un associé de société civile peut avoir un compte courant d'associés important alors qu'il est faible pour l'autre. L'idée est de dire : pourquoi l'associé détenteur du compte important n'aurait-il pas droit à une part plus importante dans le résultat social ? La rémunération du compte courant permet de considérer qu'un associé octroie « un prêt » à la société.

Les intérêts versés par la société aux associés, en contrepartie des sommes laissées en compte courant d'associés, sont une chargepour la société. Celle-ci est fiscalement déductible sous certaines conditions prévues par les textes (libération du capital et plafonnement des intérêts). La part de résultat de l'activité professionnelle attribuée à chaque associé diminuera avec des incidences au niveau des cotisations sociales et de la fiscalité.

En contrepartie, l'associé est personnellement imposé sur ces sommes dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Elles échappent de cette manière aux cotisations sociales (restent seulement les contributions sociales, CSG, CRDS…).

CE QUE DISENT LES TEXTES

• Ne pas confondre compte courant d'associés et apport en capital

Le capital représente les apports effectués lors de la création de la société. Chaque associé doit faire un apport à la société. Il reçoit un nombre de parts sociales en proportion de son apport (liquidités, biens meubles, immeubles…, article 1 832 du code civil). Les associés peuvent posséder d'autres biens qu'ils souhaitent céder à la société, sans contrepartie, ni en droits sociaux, pour éviter une inégalité, ni monétaire pour ne pas recourir à l'emprunt. La contrepartie se fera par le biais de l'inscription en compte courant d'associé. La différence entre le capital et le compte courant d'associés réside également dans la date de l'exigibilité :

- le capital sera remboursé aux associés au moment de la liquidation,

- les apports en compte d'associés sont remboursés quand la trésorerie le permet.

• La rémunération est encadrée (articles 39-3°et 212 du code général des impôts)

1. La libération du capital : afin que les intérêts soient déductibles, le capital de la société doit être entièrement libéré, c'est-à-dire que les fonds aient été effectivement versés par les associés.

2. Un taux d'intérêt limité : les intérêts ne sont déductibles que s'ils n'excèdent pas un certain plafond. Ce taux maximum est fixé à la fin de chaque trimestre et publié au Journal officiel

• Attention au compte d'associés débiteur

Le compte courant d'associés est la contrepartie des sommes laissées par l'associé à la société. Il peut arriver que les prélèvements de l'associé soit supérieur à sa part de résultat, ou qu'un associé prélève une somme supérieure au montant de son compte courant. Une situation où l'associé doit de l'argent à la société, c'est un compte courant débiteur.

- Dans les sociétés commerciales, il est formellement interdit aux associés de contracter des emprunts auprès de la société, notamment au travers d'un découvert ou d'un compte courant d'associés débiteur (articles L 223-21 et L 225-43 du code de commerce). Dans une telle hypothèse, la situation est constitutive du délit d'abus de biens sociaux pénalement sanctionné.

- Dans les sociétés civiles, la situation n'est pas réglementée. Il n'est pas interdit, d'avoir un compte courant d'associés débiteur. Dans ce cas, c'est l'associé qui a une dette vis-à-vis de la société.

Mais il faut rester vigilant et bien analyser la portée au niveau équilibre entre les associés, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (exigibilité immédiate de la dette) et au niveau fiscal (à l'IS, on peut assimiler un compte débiteur à des revenus distribués).