PLAN LOCAL D'URBANISME UN PASTILLAGE ILLÉGAL

- Dans un arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d'État vient de censurer un plan local d'urbanisme (PLU) qui avait eu recours à la technique du pastillage pour identifier, en zone agricole, les bâtiments d'exploitation susceptibles de faire l'objet d'un changement des destinations agricoles. Depuis décembre 2000, la loi SRU a défini de façon très rigoureuse les règles d'utilisation des sols dans les zones agricoles. Seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif y sont admises. Depuis la loi Urbanisme et habitat de 2003, les PLU peuvent identifier les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, sont susceptibles d'un changement de destination.

En l'espèce, la commune avait inclus les bâtiments intéressants dans de petites zones naturelles au sein des zones agricoles classiques. C'est ce procédé que le Conseil d'État a condamné. « Le classement en zone naturelle doit être justifié par la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages ou l'existence d'une exploitation forestière, a rappelé la juridiction. À défaut, ce zonage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. » Selon le Conseil d'État, il n'est pas nécessaire de recourir à un zonage particulier pour bénéficier des dispositions prévues par la loi. Les communes doivent identifier de façon minutieuse et systématique tous les bâtiments concernés.