COTISATIONS-PRESTATIONS : TROUVER LE BON ÉQUILIBRE

Que ce soit au niveau de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, les prélèvements obligatoires paraissent souvent importants. Si au regard de l'impôt, l'optimisation consiste à la recherche du revenu qui doit permettre de payer le moins possible d'impôt, ce même revenu aura également des incidences immédiates sur le montant des cotisations sociales. En contrepartie de cotisations, les exploitants bénéficient de prestations et de droits à la retraite, en relation avec le revenu déclaré. Il est important de bien connaître les règles qui régissent les assiettes de cotisations sociales (seuils) et les droits à des prestations attachés au paiement de ces cotisations.

1) Des cotisations sociales calculées sur un revenu professionnel

Le taux global de cotisations sociales, hors contributions sociales, est de 35,22 % (pour un exploitant seul) sur un revenu professionnel dont le plafond, en 2010, ne dépasse pas 34 620 €, et de 20,85 % pour la partie excédant le plafond. Depuis le 1er janvier 1996, l'assiette des cotisations sociales des exploitants est constituée par les revenus professionnels, et non plus le revenu cadastral. En cas de faibles revenus ou de revenus négatifs, ces derniers ne seront pas retenus, car il existe une assiette minimale pour certaines cotisations qui est fixée sur la base d'un nombre d'heures à la valeur du Smic au 1er janvier de l'année considérée.

Rappel : les cotisants solidaires paient des cotisations qui ne leur donnent aucun droit à des prestations.

2) Des prestations liées à des conditions de ressources

L'exploitant ne peut agir que sur les prestations qui sont en fonction du revenu déclaré.

- Les prestations maladie, accident, invalidité et maternité sont indépendantes du niveau de revenu. Tous les exploitants perçoivent les mêmes prestations, même si leur base de cotisations est différente.

- Les prestations familiales perçues par les exploitants sont calculées sur les mêmes bases que les salariés. Selon le type de prestation et la situation familiale, elles sont soumises ou non à des conditions de ressources.

- Sans conditions de ressources : allocations familiales, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de présence parentale

- Avec conditions de ressources : allocation de logement, allocation de rentrée scolaire, revenu de solidarité active (RSA), complément familial, prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

- La retraite de base comprend une retraite forfaitaire et proportionnelle.

Si la première est identique pour tous les exploitants, le montant de la seconde dépend du nombre de points acquis en fonction du revenu déclaré pendant la carrière agricole. Le nombre de points acquis pour une année peut varier de 23 à 102 points (2010).

CE QUE DISENT LES TEXTES

Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale (article L.731-14 du code rural) :

- les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles,

- les revenus provenant d'activités dans le prolongement de l'activité agricole, rattachées au régime agricole bien que soumis fiscalement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (exemple : entreprise de travaux agricoles, activité accueil à la ferme). Les taux des différentes cotisations sont assis sur le revenu professionnel déclaré.

Des bases minimales de calcul de cotisations sont appliquées en cas de revenu déclaré inférieur aux seuils. Un plafond de seuil de cotisations existe pour les cotisations vieillesse agricole et vieillesse individuelle. Pour les autres cotisations, pas de plafond, c'est-à-dire en cas de revenus importants, les cotisations continuent d'être appelées, mais ne permettent aucune prestation supplémentaire, surtout de vieillesse (voir tableau 1).

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé, à titre exclusif ou principal, une activité agricole non salariée ont droit à une pension de retraite (art. L 732-24). La retraite forfaitaire est acquise par les exploitants et versée à taux plein au terme d'une carrière agricole complète. La durée de carrière est passée progressivement de 37,5 à 40 ans, puis de 40 à 41 ans à raison d'un trimestre par an entre 2009 et 2012, en fonction de la date de naissance de l'exploitant.

Lorsque l'exploitant fera valoir ses droits à la retraite, il sera établi un relevé de carrière qui cumulera le nombre de points acquis (voir tableau 2). Le montant de la retraite sera fonction du nombre de points acquis chaque année, multiplié par la valeur du point annuel (3,739 € au 1er avril 2010).