TERRAIN COMMUNAL LE JEUNE AGRICULTEUR EST PRIORITAIRE
“ Je suis agriculteur en polyculture-élevage dans un petit village. Des terrains communaux vont se libérer. J'ai 47 ans. Un jeune ne résidant pas et n'exploitant pas dans la commune est-il prioritaire par rapport à moi ? Quelles démarches faut-il entreprendre pour reprendre les terrains communaux ? ”
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Selon l'article L.411-15 du code rural, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, comme une commune, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L.331-2 du code rural, ainsi qu'à leurs groupements. La priorité est donc bien aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux agriculteurs de la commune.
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