QUOTAS LAITIERS : UNE DIMINUTION DES PRÉLÈVEMENTS

1) Relèvements des seuils

Depuis la nouvelle campagne laitière, les règles de prélèvements de quotas en cas de transferts fonciers lors de regroupements d'exploitations ont été modifiées. Les seuils ont été relevés avec pour conséquence une diminution des prélèvements. C'est un décret paru au JO du 24 mars 2010 qui fixe les nouveaux seuils de prélèvement. La fraction de quota exonérée de prélèvement passe de 150 000 à 250 000 l. Au-delà de 250 000 l, le taux de prélèvement linéaire est fixé à 5 %, au lieu de 10 %. Le seuil de prélèvement additionnel de 30 % passe de 300 000 à 400 000 l et celui de 40 % de 400 000 à 500 000 l. Le décret reprend les propositions validées par le conseil spécialisé lait de FranceAgriMer. Ce dernier avait été sollicité en début d'année pour la modification des seuils et des taux de prélèvements, compte tenu du contexte du marché laitier actuel et dans la perspective de la réforme européenne sur les quotas laitiers.

Les dispositions antérieures restent applicables aux transferts avant le 1er avril 2010.

Rappel : en France, le quota est lié au foncier. Toute mutation de terrain porteur de quotas (installation, agrandissement, création d'exploitation) peut entraîner une demande de transfert de références laitières par le repreneur, s'il est producteur de lait. Lors du transfert, des prélèvements de quota sont réalisés au profit de la réserve.

2) Des sous-réalisations plus taxées

Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes consécutives, 85 % au moins de son quota, une fraction de la référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante. Ce prélèvement est lié à la sous-réalisation. Auparavant, le mécanisme se déclenchait à partir de 70 %. Les risques de prélèvements sont donc plus importants pour les producteurs qui ne produisent pas tout leur quota. Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ainsi que dans des situations dûment justifiées, définies par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture, affectant temporairement la capacité de production des producteurs (installation, mutation foncière entraînant une réduction de quota non comptabilisée au moment dudit prélèvement, production de lait bio).

CE QUE DISENT LES TEXTES

Le mécanisme des prélèvements est régi par le règlement européen (CE 1 234/2007) du Conseil du 22 octobre 2007 et les articles D. 654-101 à 113 du code rural. Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation ou conduisent à la réunion d'exploitations, le transfert de la quantité de références laitières est soumis à prélèvements.

Si le producteur cédant a bénéficié de quantité de références supplémentaires accordées au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, elles sont reversées à la réserve. Ces quantités peuvent provenir des réserves départementales ou régionales. Les attributions à titre payant liées au dispositif de transfert spécifique sans terres, ne sont pas concernées par le reversement à la réserve et font donc partie du quota historique. Dans tous les cas, un prélèvement de 5 % est opéré au profit de la réserve sur la fraction de quota transférable qui, après transfert, excède 250 000 l. Ensuite, selon la référence du repreneur avant et après transfert, des prélèvements additionnels sont opérés.

• Taux de prélèvements additionnels

Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence inférieure à 500 000 l, un prélèvement additionnel de 30 % est appliqué à la fraction de la quantité de référence après transfert qui excède le seuil de 400 000 l, et ce jusqu'à 500 000 l.

Lorsque le producteur repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence supérieure à 500 000 l, un prélèvement additionnel égal à 40 % est à appliquer sur la quantité de référence à transférer.

Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un Gaec ou de l'entrée d'un nouvel associé, les prélèvements ne sont pas appliqués. Toutefois, lorsque la reconnaissance du groupement est retirée, les prélèvements prévus sont appliqués.

En cas de regroupement d'exploitations autre qu'en Gaec, le quota laitier à transférer au profit de la société constituée est calculé en considérant que l'exploitation titulaire de quotas laitiers le plus faible s'est réunie à l'exploitation titulaire du quota le plus élevé.

Le dispositif de prélèvements en cas de sous-réalisations est prévu dans l'arrêté du 22 mars 2010 (articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural)

Si le producteur livre moins de 85 % de son quota sur deux campagnes consécutives (N – 2, N – 1), l'année N, la référence est diminuée d'une fraction égale à la différence entre le quota initial et son nouveau quota qui sera calculé en fonction de sa production de N – 1 (N – 1/85 %).

Sources : www.legifrance.gouv.fr