Les modalités de l’appel de candidatures par la Safer

Avant de rétrocéder un bien, la Safer doit remplir certaines formalités. Elle doit procéder à la publication d’un appel de candidatures. Les candidats éventuels sont informés par affichage et publication. Un avis est affiché à la mairie de la commune de situation du bien pendant quinze jours minimum. L’avis publié doit comporter une désignation sommaire des biens concernés avec le nom de la commune et du lieu-dit, la surface totale et le délai dans lequel doivent être présentées les candidatures. Le même avis est publié dans la presse et par voie électronique pour les biens acquis à l’amiable d’un montant supérieur à 75 000 €, pour ceux acquis par voie de préemption et pour les biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 ha. L’avis est également publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département et sur le site internet de la Safer. En aucun cas, la Safer n’a l’obligation d’informer les personnes individuellement.