QUOTAS ET TRANSFERTS FONCIERS RELÈVEMENTS DES SEUILS

- Un décret paru au JO du 24 mars 2010 fixe les nouveaux seuils de prélèvement des quotas en cas de transferts fonciers à compter du 1er avril 2010. La fraction de quota exonérée de prélèvement passe de 150 000 à 250 000 l. Entre 250 000 et 400 000 l, le taux de prélèvement est fixé à 5 %, au lieu de 10 % auparavant. Le seuil de prélèvement additionnel de 30 % passe de 300 000 à 400 000 l et celui pour le prélèvement additionnel de 40 % passe de 400 000 à 500 000 l. Le décret reprend les propositions validées par le conseil spécialisé lait de FranceAgriMer qui avait été sollicité en début d'année pour la modification de ces seuils et de ces taux.