CESSION DU BAIL AU PRENEUR DE BONNE FOI

- Des retards réitérés du fermier dans le paiement des fermages constituent un manquement dans les obligations du bail, justifiant un refus de l'autorisation de céder le bail à un descendant. C'est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2009. À ce sujet, la jurisprudence de la Cour est constante. Les juges saisis d'une demande d'autorisation de céder le bail doivent rechercher si l'opération risque de nuire ou pas aux intérêts du propriétaire. Ces intérêts sont appréciés au regard de deux considérations : la bonne foi du preneur qui souhaite céder et les qualités du cessionnaire (descendant candidat à la reprise) qui doit présenter les garanties nécessaires pour assurer la bonne exploitation des biens loués. En l'espèce, les juges ont estimé que les retards systématiques et réitérés depuis sept ans dans le paiement des fermages caractérisaient autant de manquements des fermiers à l'une de leurs obligations principales. « De tels agissements les constituent ainsi preneurs de mauvaise foi. Un tel comportement les prive de la faculté de céder leur droit au bail », en ont conclu les magistrats.