SUCCESSION LE LOYER GRATUIT EST UNE DONATION INDIRECTE
“ Nous sommes en train de régler la succession de notre mère décédée. Nous avons un frère qui, depuis des années, est hébergé dans une maison d'habitation appartenant à nos parents. Peut-on considérer qu'il s'agit d'un avantage sur sa part d'héritage ? ”
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A défaut de stipulation contraire, une donation faite à un héritier est considérée comme une avance sur sa part d'héritage. Il faut donc en tenir compte au moment de la succession. Peu importe que ces donations aient été réalisées devant un notaire ou qu'il s'agisse d'une donation indirecte. La récente réforme du droit de succession a précisé que les donations de fruits ou de revenus tels que les loyers d'habitation sont rapportables, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale. Autrement dit, rien n'interdit aux parents d'avantager un enfant par rapport à ses frères et soeurs si c'est leur volonté. Ils doivent, cependant, indiquer clairement dans un testament que, par exemple, l'hébergement gratuit constitue une donation non rapportable. L'avantage donné à l'enfant vient en plus de sa part de succession, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la réserve des autres frères et soeurs.
Si rien n'a été stipulé, l'enfant bénéficiaire doit rapporter à la succession une somme égale au montant des loyers qui n'ont pas été versés depuis l'origine de la location gratuite.
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