DOMMAGES LA RESPONSABILITÉ DU CHASSEUR PEUT ÊTRE ENGAGÉE
"Mon propriétaire vient de m'informer qu'il a loué la chasse pour cette nouvelle saison. Je crains que mes vaches soient affolées à la vue des chiens et des chasseurs. En cas de problème, ai-je des droits vis-à-vis des chasseurs ?"
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Comme tout un chacun, les chasseurs sont responsables de leur propre fait et du fait des animaux qu'ils ont sous leur garde. D'après les articles 1382 et 1383 du code civil, on est « responsable du dommage que l'on cause par son propre fait ». Cette responsabilité est fondée sur la faute volontaire ou involontaire. Une personne peut voir sa responsabilité engagée si son action a causé un dommage à un tiers. Un dommage est donc nécessaire avant d'engager une telle action. Concernant les chiens, selon l'article 1385 du code civil, le propriétaire ou le détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par cet animal soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
La victime a droit à une indemnisation. Mais avant, il faudra prouver que l'intervention de la personne ou de l'animal a causé le dommage. La victime peut conclure une transaction avec le responsable ou son assureur en fixant le montant des dommages et intérêts. À défaut d'accord, elle peut engager une action en justice devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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