ICPE RESTRICTIONS D'IMPLANTATION À VENIR

À compter du 1er juin 2015, le respect des règles de distance par rapport aux espaces naturels pourra être imposé aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les élevages soumis à autorisation en application de la loi du 16 juillet 2013 portant adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement. Leur implantation pourra, à terme, être subordonnée à une obligation d'éloignement par rapport aux « zones fréquentées par le public, aux zones de loisirs et zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible » (art. L. 512-1 du code de l'environnement). Actuellement, ce type d'installations doit respecter un certain éloignement par rapport aux habitations, aux établissements recevant du public, aux cours d'eau, voies de communication et captages d'eau.