Constructions Recours à un architecte

Un décret du 14 décembre 2016 abaisse à 150 m² le seuil (170 auparavant) au-delà duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas d’édification ou de modification d’une construction. Le nouveau seuil s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er mars 2017. Il vise les constructions neuves mais aussi les travaux d’extension qui portent à plus de 150 m² la surface du bâtiment existant. Les constructions agricoles sont exclues de ce dispositif.