CHEMINS RURAUX PROPRIÉTÉ ET SUPPRESSION : COMPÉTENCE DU TGI

- Depuis le 1er janvier 2010, les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation relèvent désormais de la compétence du tribunal de grande instance. Jusqu'à cette date, elles relevaient du tribunal d'instance. La compétence d'attribution au tribunal d'instance est toutefois maintenue pour les difficultés relatives aux travaux d'entretien et de mise en viabilité des chemins et sentiers d'exploitation . Par ailleurs, pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2010, le tribunal saisi demeure compétent.