CONTRÔLES DES STRUCTURES LA DÉCISION NOTIFIÉE AU FERMIER
"Le fils du propriétaire va reprendre les terres que j'exploitais dans le cadre d'un bail rural. Il a obtenu une autorisation d'exploiter. L'information a été affichée en mairie. La réglementation n'impose-t-elle pas que l'ex-fermier soit directement informé ?"
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La procédure d'autorisation d'exploiter fait l'objet d'une réglementation très précise. Selon l'article R.331-6 du code rural, toute décision expresse du préfet (autorisation ou refus d'exploiter) fait l'objet d'un affichage à la mairie sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné et est publié au recueil des actes administratifs. La décision prise, qu'elle soit d'autorisation ou de refus d'exploiter, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, au demandeur et au preneur en place.
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