MATÉRIEL EN COPROPRIÉTÉ C'EST LE RÉGIME DE L'INDIVISION QUI S'APPLIQUE
“Durant de nombreuses années, avec un voisin agriculteur, nous avons travaillé en entraide et même acheté du matériel en commun. A la suite d'un différend, nous ne souhaitons plus travailler ensemble. Nous devons régler ce problème de copropriété de matériel. La solution amiable est impossible. Il refuse toute lettre recommandée avec accusé de réception. Quelle peut-être la solution à ce problème ?”
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Acheter du matériel en commun revient à créer une indivision. À défaut de convention contraire, c'est donc le régime de l'indivision qui s'applique. Or, selon l'article 815 du code civil, « nul n'est contraint de rester dans l'indivision », à moins qu'un jugement ou une convention ne sursoie au partage. En vertu de ce texte, vous pouvez donc demander à sortir de l'indivision. Dans votre hypothèse, le partage amiable semblant compromis, reste la solution judiciaire. Chaque coïndivisaire a la possibilité de demander le partage auprès du tribunal civil. Dans ce cas, deux solutions : soit l'un des coïndivisaires rachète la part de l'autre, soit le matériel est vendu et chacun reçoit sa quote-part.
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