DÉPASSEMENT DE QUOTA SEUIL DES PETITS PRODUCTEURS RELEVÉ À 160 000 L

- Les producteurs dont le quota individuel est inférieur à 160 000 l seront exonérés de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel dans la limite de 10 000 l. Le seuil était auparavant fixé à 140 000 l. Ce seuil des petits producteurs devrait à l'avenir être réactualisé automatiquement selon l'évolution de la référence nationale.