NUISANCES NE PAS CAUSER UN TROUBLE DE VOISINAGE

L'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation prive d'action en réparation les occupants de bâtiments qui se sont installés postérieurement aux activités générant des nuisances dont ils se plaignent. Il faut néanmoins que cette activité se soit poursuivie dans les mêmes conditions et en respectant les dispositions législatives ou réglementaires qui sont en vigueur.

En revanche, s'il y a eu des modifications de fonctionnement entraînant une aggravation des nuisances, le voisin est en droit de se plaindre, même si l'agriculteur est en règle avec l'administration et respecte toutes les normes réglementaires.

En effet, en l'absence de toute faute, le voisin peut invoquer le « trouble anormal de voisinage » devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette notion n'est pas définie dans les textes. Elle est appréciée au cas par cas par les juges chargés de fixer les limites entre l'inconvénient de voisinage normal et ordinaire que tout un chacun est tenu de supporter, et l'inconvénient excessif, constitutif d'un trouble anormal. Cette limite est appréciée variablement dans le temps et dans l'espace.

Récemment, la Cour administrative d'Agen a condamné un éleveur à 8 500 € de réparation pour ne pas avoir éloigné ses vaches du domicile de ses voisins, générant odeurs et mouches. Le maire avait pris un arrêté fin 2007 stipulant que tout élevage devait se tenir à 100 m minimum des habitations occupées par des tiers. C'est sur cette base qu'il a été condamné. Aussi, il est donc préférable d'éloigner abreuvoirs et fourrages des habitations.