APRÈS REMEMBREMENT LA CESSION DU BAIL
“ Les parcelles que nous louons ont été remembrées. Nous n'avons pas établi de nouveau bail. J'approche de la retraite et je souhaite céder ce bail à ma fille. Comment faire ? ”
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En principe, en cas de remembrement, les baux sont reportés sur les nouvelles parcelles. Le bail se poursuit en tenant compte du nouveau parcellaire. S'agissant de la cession du bail, vous devez procéder comme pour tout bail de neuf ans. La règle est que le fermier est autorisé à céder son bail à ses descendants avec l'accord du bailleur. A défaut, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux. La loi n'impose pas de formalisme particulier.
Il est préférable d'adresser la demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'important est que cette demande soit préalable à la cession.
Si le propriétaire refuse votre demande, vous devrez vous adresser au tribunal paritaire qui tranchera.
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