FERMAGE ACTION DE MISE EN CONFORMITÉ

- L'action de mise en conformité du fermage n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision. « Elle n'a pas à être intentée dans la troisième année du bail renouvelé », rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2009. En l'espèce, il s'agissait pour le preneur de demander la fixation définitive du loyer en numéraire.