BÂTIMENT AGRICOLE DÉROGATION À LA RÈGLE D'ÉLOIGNEMENT

- Dans une réponse ministérielle, publiée au « Journal officiel » du 22 septembre 2009 (JO Assemblée nationale), le ministre de l'Agriculture rappelle que les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent déroger aux règles d'éloignement des bâtiments agricoles fixées par l'article L.111-3 du code rural, pour tenir compte notamment de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Cette décision se prend par délibération du conseil municipal après l'avis de la chambre d'agriculture et une enquête publique. La chambre d'agriculture n'émet toutefois qu'un avis consultatif, qui ne lie en aucun cas la commune, précise le ministre.