STATUT DU CONJOINT : FAIRE LE BON CHOIX

Le statut du conjoint concerne l'épouse ou l'époux qui participe au travail de l'exploitation individuelle ou sociétaire. Quatre statuts différents sont possibles. Le choix doit répondre avant tout aux attentes de chacun. Il peut évoluer en fonction de l'âge, de la situation familiale, du niveau des revenus…

1) Quatre statuts sont possibles

- Le conjoint collaborateur est la personne qui travaille à temps plein ou partiel sur l'exploitation de son conjoint sans rémunération. Ce statut est ouvert aux concubins et aux partenaires d'un Pacs (Pacte civil de solidarité). On peut opter pour ce statut tout en ayant un emploi à temps complet ou partiel à l'extérieur. Il en est de même si le conjoint est pluriactif et affilié à la MSA en tant que non-salarié agricole. Ce statut est éligible au conjoint d'un exploitant individuel ou d'un associé de société civile agricole (Gaec, EARL, SCEA). Dans ce dernier cas, le conjoint collaborateur ne peut pas être lui-même associé de ladite société. En effet, dans ce cas, il participe au travail en tant qu'associé et cotise alors en tant que chef d'exploitation.

- Le conjoint co-exploitant : ce statut repose sur une notion d'égalité entre les époux dans la conduite de l'exploitation. L'assujettissement à la co-exploitation est lié, par exemple, à la propriété commune des biens ou la détention de baux en commun, et l'exploitation est dirigée conjointement par les époux, les personnes liées par un Pacs ou vivant en concubinage. Dans le cas de biens d'origines diverses (biens propres, biens communs, bail avec l'un et l'autre et non co-titulaire), les conjoints seront considérés co-exploitants s'ils en font la demande.

- Le conjoint associé de société civile soumise à l'impôt sur le revenu. Il a un statut d'exploitant et est affilié au régime de protection agricole comme chef d'exploitation.

- Le conjoint salarié : ce statut implique un lien de subordination. L'époux employeur dispose d'un pouvoir de direction sur son conjoint salarié. Ce principe n'est pas évident au sein d'un couple. Le salarié fournit un travail en contrepartie d'une rémunération. Un contrat de travail est établi entre les parties et l'employeur verse des cotisations sociales liées à la masse salariale.

À NOTER

- L'ayant droit : lorsque le conjoint ne travaille pas sur l'exploitation, il peut bénéficier de certaines prestations sociales en raison de son lien de parenté (époux ou épouse) ou de communauté (vie commune) avec l'assuré. Il a le statut d'ayant droit si aucun autre statut n'a été prévu entre le chef d'exploitation (ou l'associé) et lui-même, et s'il n'est pas couvert à titre personnel par un autre régime. L'ayant droit bénéficie d'une couverture maladie et maternité tout en étant dispensé de cotisations. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de retraite personnelle. Les risques d'accident du travail ne sont pas couverts puisqu'il ne doit pas travailler sur l'exploitation. Il s'agit d'un statut très économique avec des prestations sociales limitées.

2) Incidences fiscales et sociales

- Le conjoint collaborateur est assujetti à l'Amexa (Assurance sociale des exploitants), ce qui lui ouvre des droits en assurance maladie, maternité et invalidité. Il relève obligatoirement de l'assurance accident du travail (Atexa) et est couvert pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Ce statut donne droit à une retraite personnelle, forfaitaire et proportionnelle sur la base de seize points par an. Toutes les cotisations dues sont à la charge du chef d'exploitation. Le conjoint collaborateur n'a pas de bénéfice agricole propre. Le résultat imposable est celui de l'exploitant et il s'agit de bénéfice agricole.

- Le co-exploitant est chef d'exploitation à titre principal et cotise en tant que tel. Il bénéficie des mêmes droits que l'exploitant : prestations maladie, allocation remplacement maternité, pension invalidité, retraite. L'assiette de cotisations correspond à la moitié du revenu professionnel. Fiscalement, chaque co-exploitant a un résultat qui est fiscalisé en bénéfice agricole.

- Le conjoint associé exploitant se trouve dans la même situation que le co-exploitant d'une exploitation individuelle. Cependant, ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son revenu professionnel propre. Socialement, ce statut est comparable à la co-exploitation. Par ailleurs, la structure sociétaire donne des droits au conjoint lié à ses parts sociales, des droits économiques et une mise en commun des moyens de production gérés au sein d'une société. En assemblée générale, les associés décident de la rémunération du travail et du partage du résultat social. Chacun est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles.

- Le salarié bénéficie des avantages de protection sociale, notamment au niveau des indemnités journalières et des congés maladie. La retraite est calculée sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années. Sur le plan fiscal, le salaire est déductible du revenu professionnel de l'exploitant au régime du réel. La déduction est totale pour les adhérents de Centre de gestion agréé (CGA). Elle est plafonnée à 13 800 € pour les autres. Cette rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

CE QUE DISENT LES TEXTES

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 impose d'avoir un statut pour le conjoint participant à l'activité de l'exploitation. Il peut s'agir d'un conjoint collaborateur, d'un chef d'exploitation (co-exploitant ou associé exploitant) ou salarié. Cette loi permet aux partenaires de Pacs et aux concubins de bénéficier, sur le plan social, du même statut que l'époux ou l'épouse. Les options ou l'affiliation à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) prennent effet à la date de réception à la caisse si les conditions sont remplies. La cotisation est due à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'option ou l'affiliation. Depuis le 1er janvier 2003, pour que les co-exploitants participant aux travaux soient considérés comme non salariés agricoles, la surface minimum (ou équivalence) doit être au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI).

L'exonération de cotisation en faveur des jeunes agriculteurs est acquise aussi bien pour le conjoint co-exploitant que le conjoint associé d'exploitation.

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