ACAL MUTUALISATION NATIONALE

Un arrêté du 25 mars 2013 stipule que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessation d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2012-2013 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national et non plus entre départements d'une même région administrative ou d'une région limitrophe.

Par ailleurs, les producteurs bénéficiaires d'une attribution dans le cadre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers verseront désormais un montant calculé selon un barème identique à celui fixé au niveau national pour l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, précise un arrêté du 29 mars 2013.