BÂTIMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

La demande de permis de construire doit préciser l'identité et la qualité du demandeur. Pour que cette demande soit recevable, elle doit émaner soit du propriétaire du terrain ou de son mandataire (architecte, géomètre, bureau d'études…), soit d'une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire, soit d'une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain. Sont considérés comme « personne titulaire d'un titre l'habilitant à construire », le titulaire d'une promesse de vente, le bénéficiaire d'un bail emphytéotique mais également le locataire titulaire d'un accord écrit du propriétaire. Mais même si vous obtenez cet accord, sachez qu'il est risqué de construire sur le terrain d'autrui. Selon l'article 552 alinéa 1 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ce qui signifie qu'en cas de litige, votre père sera considéré comme le propriétaire du bâtiment que vous aurez construit sur son terrain.