FISCALITÉ LCRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI

- Ce crédit d'impôt a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) au titre des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic versés, à partir du 1er janvier 2013, au cours de l'année civile (article 244 quater C du CGI). Son taux est fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % ensuite. Il ne fait l'objet d'aucun plafonnement. Il est imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.