PUITS ET FORAGES DÉCLARATION EN MAIRIE

• Depuis le 1er janvier 2009, les puits et les forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie. Les ouvrages déjà existants doivent l'être avant le 31 décembre 2009. Tout nouvel ouvrage nécessite une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration doit être faite sur un formulaire reprenant les caractéristiques essentielles de l'ouvrage de prélèvement ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée. Ce formulaire devra être déposé à la mairie de la commune concernée.

Constituent un usage domestique de l'eau, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage, et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale. En tout état de cause, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an est assimilé à un usage domestique.