LIMITE DE PROPRIÉTÉ BORNAGE AMIABLE OU JUDICIAIRE

Le bornage est une opération qui permet de fixer la ligne de séparation entre deux propriétés contiguës. C'est une procédure contradictoire. Autrement dit, le concours de tous les propriétaires concernés est nécessaire pour mener à bien cette opération de délimitation. Si un propriétaire agit seul et fait borner ses terrains sans la participation de ses voisins, l'opération sera dénuée de toute valeur juridique. En effet, l'accord de toutes les parties intéressées est obligatoire pour valider la limite qui divise leurs biens. Cette acceptation doit être formelle : elle doit être consignée dans un « procès-verbal » de bornage, signé par tous les propriétaires concernés.

Comme il s'agit d'un bornage à l'amiable, le géomètre expert n'a pas force de loi pour obtenir la signature de l'une des parties.

Néanmoins, si un bornage à l'amiable n'est pas possible, soit parce que l'un des propriétaires le refuse, soit parce que les limites déterminées par le géomètre sont contestées, l'article 646 du code civil prévoit la possibilité de demander un bornage judiciaire en s'adressant au tribunal d'instance. En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal d'instance procédera à un bornage judiciaire après vérification des titres de propriété et expertise des lieux. Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue au terme de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d'abornement par jugement.