CHEMIN RURAL L'ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS
“ Le maire de la commune me demande de réaliser, à mes frais, l'entretien de l'accotement du chemin rural qui borde le bois m'appartenant. Les anciens me disent que c'est à la commune de le faire. Trois communes aux alentours se sont regroupées pour acheter du matériel et réalisent ce travail à leurs frais. Que dit la loi ? ”
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Une commune n'a pas légalement l'obligation d'entretenir ses chemins ruraux. Il n'existe donc pas de moyens juridiques pour contraindre la commune à exécuter des travaux. Mais bien sûr, si elle en a les moyens, une commune peut toujours décider d'entretenir son réseau de chemins ruraux en inscrivant cette dépense dans son budget.
Dans les communes qui ne disposent pas de budgets suffisants, d'autres solutions peuvent être envisagées. D'après l'article L.161-7 du code rural, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds, le conseil municipal peut instituer une taxe répartie en raison de l'intérêt de chaque propriétaire aux travaux. Autre possibilité lorsque des travaux sont nécessaires et que la commune n'entretient pas : la prise en charge des travaux par les propriétaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, ou encore demander l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L.161-7 du code rural. De même, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux selon l'article R.161-5 du code rural.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :