GNR, FIOUL LOURD ET GAZ NATUREL REMBOURSEMENT PARTIEL

- La loi de finances rectificative pour 2012 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (gazole non routier et fioul lourd) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les livraisons de l'année 2012. Le remboursement ne concerne plus le fioul domestique. Le formulaire est à déposer auprès de la trésorerie générale avant le 15 avril.