TIC/TICGN DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Les formulaires pour le remboursement partiel de la TIC et de la TICGN versées sur les carburants utilisés sur les exploitations au cours de l'année 2015 sont disponibles sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14902_04.do. Les montants de remboursement sont de 0,0698 €/l pour le gazole non routier, 43,35 €/t pour le fioul lourd et 2,521 € par millier de kWh éligibles pour le gaz naturel. Pour les consommations de 2015, la demande est à faire jusqu'au 31 décembre 2018 et à envoyer à la DDTM.