COMMUNE SANS PLU NI CARTE COMMUNALE NOUVELLES HABITATIONS ADMISES

- La loi du 25 mars 2009, dite « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », a notamment pour objectif de développer une offre nouvelle de logements. Ainsi, dans les secteurs d'application de la règle de la constructibilité limitée (communes sans POS ou PLU ni carte communale), il devient possible de construire de nouveaux bâtiments à usage d'habitation dans des périmètres regroupant des bâtiments ayant perdu leur vocation agricole. L'article 36 prévoit « qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposables aux tiers, ou de tout document d'urbanisme, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales » (article L.111-1-2 du code de l'urbanisme).