REMPLACEMENT POUR CONGÉ REMPLACEMENT POUR CONGÉ LE CRÉDIT D'IMPÔT RECONDUIT POUR QUATRE ANS

- La loi de finances pour 2013 proroge jusqu'au 31 décembre 2016 le crédit d'impôt remplacement pour les congés des agriculteurs. Seules les activités agricoles qui nécessitent une présence quotidienne sur l'exploitation sont concernées. Le remplacement doit être assuré par l'emploi direct de salariés ou mise à disposition (type groupement d'employeurs). Un associé ne peut pas être remplacé par un autre associé de la même société. L'État prend en charge 50 % du coût occasionné pour le remplacement pour congés pendant quatorze jours par exploitation dans la limite d'un plafond annuel.