CONTRAT MADELIN : PRÉVOIR ET OPTIMISER SA RETRAITE

1) Des cotisations déductibles pendant l'activité

Les retraites agricoles sont faibles. L'objectif du dispositif Madelin est de les porter à un minimum mensuel de 75 % du Smic avec le régime de base et complémentaire obligatoire, soit 822,70 € par mois pour un agriculteur ayant une carrière complète. Pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, il est possible de se constituer une retraite complémentaire facultative, dont les cotisations sont déductibles de leurs revenus. Les rentes servies à l'occasion du départ à la retraite seront comprises dans leurs pensions, et des modalités de réversion existent au bénéfice du conjoint. Cela permet aux futurs retraités d'envisager leur retraite avec une rente régulière. Les cotisations sont déduites du revenu professionnel imposable dans la plus élevée des deux limites suivantes :

• 10 % du bénéfice agricole limité à 8 Pass(1) augmenté de 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 Pass, soit un maximum déductible de 68 503 € pour l'année 2013.

• 10 % du Pass en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos, soit un plafond déductible au minimum de 3 703 € en 2013.

Si, en plus, le chef d'exploitation adhère au contrat pour son conjoint et les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse agricole, les cotisations sont déductibles dans la limite d'un plafond fixé pour chaque personne au tiers du plafond défini précédemment. Sur le montant des cotisations versées pour son compte et pour celui du conjoint et de l'aide familial, l'adhérent est exonéré de l'ensemble des charges sociales obligatoires (assurances maladie-maternité-invalidité, vieillesse et allocations familiales).

Pour les associés membres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (article 62 du code général des impôts), si les cotisations sont prises en charge par la société, elles sont comprises dans ses frais déductibles. En contrepartie, elles doivent être incluses dans le revenu annuel brut des dirigeants concernés. Elles sont ensuite déduites de leur base imposable dans les limites précitées.

2) À la retraite

Au départ à la retraite de l'assuré, la pension est servie sous forme de rentes viagères avec différentes options possibles.

- rente viagère,

- rente viagère comportant un minimum d'annuités garanties,

- rente viagère réversible,

- rente viagère réversible comportant un minimum d'annuités garanties.

Ces rentes sont imposées dans la catégorie des pensions de retraite et bénéficient de l'abattement de 10 %. Elles supportent la CGS au taux de 6,6 %, et la CRDS à 0,5 %. En cas de décès du retraité, une réversion de la rente peut être prévue au profit du conjoint, des enfants ou d'un tiers en franchise de droits de succession dans le cadre familial. Si le décès a lieu avant l'âge de liquidation de la retraite, le bénéficiaire reçoit une rente viagère hors droits de succession, imposable dans la catégorie des pensions.

Il est important de bien choisir son contrat en fonction de sa situation personnelle et en connaissant, au préalable, les règles qui seront appliquées à la sortie du contrat et qui, selon les cas, peuvent être garanties dès l'adhésion ou pas. En effet, le calcul peut se faire avec les données au jour de la souscription du contrat ou, à son terme, avec les tables de mortalité qui risquent d'évoluer si les intervalles de temps sont longs entre la souscription et le terme du contrat. Il est préférable de privilégier un contrat avec une rente garantie à la souscription.

CE QUE DISENT LES TEXTES

Votée le 26 novembre 1990, la loi offre la possibilité pour un agriculteur de constituer un régime de retraite supplémentaire facultatif, dans lequel il peut investir chaque année un montant à déterminer selon le revenu, en fonction du gain fiscal et social généré. Dénommé à l'origine Coreva et géré par la MSA, le contrat est désormais connu sous le nom de contrat article 154 bis OA du CGI et proposé par les assureurs sous forme de contrat d'assurance groupe.

Personnes concernées : les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, leurs conjoints et les membres de leur famille participant à l'exploitation, et les exploitants agricoles gérants et associés de sociétés, relevant de l'article 62 du CGI.

Souscription : l'exploitant agricole ne peut souscrire que s'il est à jour de ses cotisations aux régimes de base et complémentaire obligatoires d'assurance vieillesse agricole et s'il peut en justifier.

Versement : à l'adhésion, l'exploitant fixe un minimum et un maximum de cotisations. Chaque année, il peut faire varier son versement entre le minimum et le maximum de quinze fois ce montant. Les cotisations doivent être versées au moins une fois par an. L'adhérent peut verser des cotisations supplémentaires (rachat de cotisations) dans la limite de quatre années, pour la période séparant son affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse de son adhésion au contrat de groupe, d'un montant égal à celui de la cotisation annuelle du contrat. À noter que l'épargne acquise auprès d'une compagnie est transférable sur un autre contrat d'assurance de même nature.

* Plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos.