MISE À DISPOSITION D'UNE SAFER UNE CONVENTION TEMPORAIRE
“Pour rester libre de reprendre nos terres reçues en héritage, nous avons signé une convention de mise à disposition avec la Safer pour trois ans. Avons-nous le droit de récupérer ces terres pour les exploiter ?
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Selon l'article L 142-6 du code rural, tout propriétaire de biens ruraux libres de location peut, par convention, les mettre à la disposition d'une Safer en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole. Pour ce type de convention, le statut du fermage ne s'applique pas. La convention est temporaire. La durée est fonction de la superficie des biens mis à disposition. Si la surface est inférieure à deux fois la SMI, la convention peut avoir une durée de six ans et être renouvelée une fois. Si la surface excède ce seuil, la durée de l'opération est de trois ans maximum sans possibilité de renouvellement. La Safer n'ayant pas vocation à procéder à la mise en valeur des biens, l'exploitation est assurée par un agriculteur sous-locataire. Vous pourrez récupérer vos biens au terme de la convention signée avec la Safer.
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