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CONTRÔLE DES STRUCTURES PAS D'AUTORISATION D'EXPLOITER POUR L'ASSOCIÉ NON EXPLOITANT
“ Je souhaite aider mon fils agriculteur qui a besoin de capitaux. Devenir associé non exploitant de sa société est-elle une opération soumise à autorisation d'exploiter, sachant que je suis par ailleurs associé exploitant au sein d'une SCEA ? »
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Un exploitant agricole voulant devenir associé exploitant d'une autre société est considéré comme s'agrandissant. Il devra donc obtenir une autorisation préalable d'exploiter avant d'envisager son entrée dans la société. En revanche, la simple prise de participation financière en qualité d'associé non exploitant n'est pas soumise à autorisation d'exploiter
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