Pac Instruction sur les aides à la surface

Une instruction technique du 22 juillet 2019 détaille les dispositions transversales à respecter concernant les aides directes liées à la surface à compter de la campagne 2019. Elle précise la définition des terres arables, des éléments topographiques, d’un cas de force majeur ou de circonstances exceptionnelles. Elle indique comment modifier son assolement ou déclarer un accident de cultures, les conditions d’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base, aux aides couplées végétales, à l’ICHN et aux aides à l’agriculture biologique et de respect du paiement vert. Elle donne les modalités d’application des réductions et des sanctions à la suite des contrôles.