FERMIERS SORTANT ET ENTRANT LES QUOTAS LAITIERS NE SONT PAS MONNAYABLES

Les pratiques qui consistent à monnayer le bail, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant sont pénalement répréhensibles. La loi sanctionne le fait pour tout preneur sortant, soit d'obtenir du preneur entrant une remise d'argent ou de valeurs non justifiées, soit de lui imposer la reprise de biens immobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale. Les sommes indûment versées devront être remboursées. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme.

C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 dans une affaire relative à la cession de quantités de références laitières. En l'espèce, un fermier sortant, le moment de la retraite venu, cède à un couple d'exploitants son matériel, son cheptel et les stocks. Il leur vend également son quota laitier. Le couple ayant obtenu la location des terres et l'autorisation de transfert des références par l'administration, a alors assigné le fermier sortant à restituer les sommes perçues.